Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC), dit projet de loi « Droit à l’erreur » a été envoyé pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet. C’est généralement le cas pour des projets de loi qui abordent des sujets transversaux. Je suis heureux de faire partie de ses 71 membres, issus de toutes les commissions permanentes et de tous les groupes parlementaires. Ce projet de loi, que nous examinerons dans les prochains mois, a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Point central du projet de loi, le droit à l’erreur est défini comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. » Chacun doit pouvoir « rectifier », lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, particulier ou entreprise, et c‘est un véritable changement de paradigme !