Le Printemps 2019 nous a permis d’examiner la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), à l’Assemblée nationale, après son examen en première lecture par le Sénat.

Il s’agit d’une loi structurante pour la transition écologique de nos modes de transports ; la dernière grande loi de programmation sur les infrastructures datant de 1982 (loi LOTI).

Les Assises de la Mobilité, qui se sont tenues à l’Automne 2017 et ont permis d’élaborer de manière concertée, avec l’ensemble des parties prenantes, les grands principes de la LOM : améliorer la mobilité au quotidien de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres, plus accessibles.

L’objectif principal de la LOM est de remédier à l’assignation à résidence de certains de nos concitoyens qui n’ont pas de solution de mobilité dans leur territoire. L’ambition de cette loi est bien de réduire la fracture territoriale et rendre nos modes de mobilités encore plus durable. Les grands principes de cette loi sont les suivants :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien

L’examen à l’Assemblée nationale a été particulièrement riche, avec 3 284 amendements déposés en commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire (dont 596 adoptés) et près de 3 500 en séance publique (459 adoptés, dont 240 LaREM).

Le texte prévoit notamment la création d’une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) dans l’ensemble de nos territoires : actuellement 80% de nos territoires ne disposent pas d’une AOM, cette absence est l’une des principales causes de la fracture territoriale. Afin d’y remédier, les AOM seront développées, dans l’ensemble des communautés de communes qui maillent notre territoire.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis plusieurs avancées majeures en faveur de la Transition écologique, notamment :

  • L’inscription dans la loi de l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, et de l’atteinte d’ici 2050 de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du Plan Climat présenté en juillet 2017 ;
  • La mise en œuvre du « forfait mobilités durables », permettant aux entreprises et administrations d’indemniser jusqu’à 400 euros en franchise d’impôts et cotisations sociales, les déplacements domicile-travail de leurs salariés lorsqu’ils utilisent des modes de transports vertueux comme le vélo, le covoiturage ou les mobilités partagées. Il pourra être cumulé avec la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 euros et pourra prendre la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée « ticket-mobilité » ;
  • La réorientation des investissements pour des transports propres au quotidien : le texte prévoit une hausse de 40% des investissements de l’État durant le quinquennat (13,4 Mds€) et une réorientation en faveur des mobilités du quotidien plutôt que la construction de nouveaux grands projets. Près de ¾ de ces investissements seront dédiés au ferroviaire ;
  • La multiplication des points de recharge pour les véhicules électriques avec l’équipement obligatoire dans les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, la création d’un droit à la prise en habitat collectif ou encore la mise en place des schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques ;
  • La mise en place des zones à faibles émissions afin d’assurer une meilleure qualité de l’air : elles seront obligatoires pour les collectivités sur les territoires desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés d’ici le 31 décembre 2020. Par ailleurs, toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants seront tenues d’étudier la mise en place de ZFE ;
  • Le développement du covoiturage pour en faire une solution concrète des trajets du quotidien, avec notamment la possibilité pour les collectivités de subventionner ces solutions de covoiturage, la possibilité de création de voies réservées pour les véhicules à faibles émissions et au covoiturage sur les grands axes, ou encore la prise en compte dans le cadre du forfait mobilités durables ;
  • Le renforcement des objectifs de renouvellement des flottes, avec des objectifs plus ambitieux fixés pour l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’une trajectoire plus claire et lisible pour les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules : trajectoire claire et lisible : ainsi le renouvellement de ces parcs devra contenir au moins 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030 de véhicules à faibles émissions.

Les sénateurs et les députés ont échoués à trouver un accord en commission mixte paritaire, le 25 juillet dernier. Cet échec est notamment dû à une posture politicienne de la majorité sénatoriale sur le financement des AOM. Le texte sera donc examiné, en nouvelle lecture, dès le 2 septembre en commission puis la semaine du 10 septembre, à l’Assemblée nationale.