100 AMENDEMENTS POUR RENFORCER LA LOI “CLIMAT ET RÉSILIENCE”

J’ai a été choisi pour faire partie de la Commission Spéciale chargée d’étudier le projet de loi « Climat et Résilience ». Le projet de loi, intitulé « Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet » vient concrétiser une partie des mesures issues des travaux menés par les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat.

A l’Assemblée nationale, les travaux de la Commission Spéciale chargée d’étudier le texte débuteront ce lundi 8 mars et devraient durer deux semaines avant un passage en hémicycle à partir du lundi 29 mars. Créée exclusivement pour l’examen de ce projet de loi, la Commission Spéciale se compose de 71 députés de tous bords, représentant toutes les Commissions Permanentes.

Souhaitant renforcer l’ambition du texte, je porterai une soixantaine d’amendements avec des mesures fortes pour permettre à la France de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixée par l’Accord de Paris. Cette trajectoire de réduction de 40% des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 a été rehaussée en décembre 2020 dans le cadre d’un accord européen, avec un nouvel objectif de réduction de 55%.

Quelques amendements structurants que je défendrai à l’Assemblée nationale :

  • Fin de la publicité non désirée dans les boîtes aux lettres : par défaut il n’ y aura plus de distribution de publicité, sauf pour les personnes ayant explicitement indiquées qu’elle souhaitaient recevoir de la publicité.
  • Affichage obligatoire du certificat qualité de l’air (« Vignette Crit’air ») sur les publicités dédiées aux véhicules
  • Développement du vrac et diminution des emballages
  • Interdiction de la vente des véhicules thermiques à carburant fossile en 2035
  • Eco-prêt à taux 0% pour l’achat d’un véhicule propre Forfait Mobilités Durables (FMD) généralisé et cumulable avec le remboursement en vigueur des transports en commun
  • Développement du télétravail et intégration des frais de démobilité au FMD (télétravail, usage des espaces de coworking, de tiers-lieux)
  • Sortie progressive et rapide des avantages fiscaux pour le gazole dans le transport routier de marchandises
  • Prime à la conversion des véhicules applicable aux frais des mobilités actives et partagées
  • Massification d’une rénovation juste : reste à charge zéro pour les ménages modestes Lutte contre l’artificialisation et meilleur encadrement des projets d’entrepôts de e-commerce
  • Pérennisation de l’exercice des Conventions Citoyennes
  • Evaluation environnementale complète de tout texte de loi

L’intégration du texte « Climat et résilience » dans un écosystème de lois et d’actions déjà déterminant pour l’écologie

La loi « Climat et résilience » viendra renforcer le bilan environnemental de notre Majorité en s’inscrivant dans la continuité de nombreux textes votés depuis 2017 : la loi Hydrocarbures, la loi Énergie Climat (LEC), la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ou encore la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).

Outre ces lois, des décisions fortes ont été prises depuis 3 ans : fermeture des 4 dernières centrales à charbon en Métropole, arrêt du projet d’aéroport à Notre-Dame des Landes, du projet Montagne d’Or en Guyane, du projet de Méga-Centre Commercial EuropaCity et enfin du Terminal T4 de Roissy.

Ce texte arrive également en parallèle de la mise en oeuvre du Plan de Relance « France Relance » grâce auquel, sur les deux prochaines années, 30 milliards d’euros sont déjà consacrés au verdissement et à la décarbonation de l’économie.

Il faut écouter les scientifiques, les experts et les citoyens qui nous demandent d’aller plus loin et entrer dans ce texte de loi « Climat et résilience » avec ambition et détermination.

L’esprit du Projet de loi « Climat et résilience »

Inspiré des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), ce projet de loi s’inscrit dans une démarche volontariste sur des domaines très transversaux : l’éducation à l’environnement, la consommation, l’encadrement de publicité, les modes production, les mobilités, l’énergie, l’aménagement du territoire, l’alimentation ou encore la justice environnementale.

Lors de son discours prononcé le 29 juin 2020 à l’occasion du rendu des travaux de la CCC, le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé sa vision de l’écologie et par ailleurs, l’ADN de ce projet de loi : « On doit remettre l’ambition écologique au coeur du modèle productif, c’est-à-dire chercher par ses transformations, ses investissements à produire différemment, à évaluer, (…) c’est un changement profond de philosophie ».

Ce discours était également l’occasion pour le Président de la République de rappeler l’importance d’un effort structurel combiné et enrichi par une responsabilisation de chacun et une prise de conscience individuelle « la réussite passe par la conversion des regards, le changement des comportements de chacun ».

Porter des mesures environnementales ambitieuses et inscrire la France en leader européen et international sur la question climatique

Suite aux récents avis produits par le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE), le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) ou encore le Haut Conseil pour le Climat (HCC), les enjeux de ce texte sont clairs. D’autres mesures ambitieuses et structurantes, ainsi que des jalons intermédiaires de mise en application des dispositifs proposés, doivent être adoptés au plus vite pour répondre à l’urgence climatique tout en respectant une démarche de justice sociale.

Plusieurs raisons invitent à revoir la grille de lecture initiale du projet de loi. La lettre de mission donnant corps à la Convention Citoyenne pour le Climat, en juillet 2019 fixait un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. Mais il convient à présent de rehausser cette ambition et d’actualiser le texte de loi car, conformément à la décision des États-membres de l’Union Européenne en décembre 2020, un nouvel objectif de 55% de réduction des émissions de GES doit être atteint en 2030, rendant nécessaire l’adaptation des politiques publiques de chaque pays.

La France a la capacité d’accentuer encore sa position de leader en matière de climat sur la scène internationale. Il y a deux ans, seulement trois pays de l’UE étaient favorables à la neutralité carbone en 2050. Grâce au volontarisme de notre Majorité et à l’action diplomatique du Président de la République cet objectif s’est généralisé à l’ensemble de l’Union fin 2019. Par ailleurs, les ONG environnementales à Bruxelles classent la France dans le top 3 des pays européens engagés pour l’environnement. L’ambition et la mise en oeuvre du texte « Climat et résilience » seront donc déterminantes en vue de la Présidence française au Conseil de l’Union Européenne en janvier 2022. La France doit se saisir de cette opportunité pour donner un nouvel élan à l’action climatique au niveau européen et à l’échelle internationale.